Qui est concerné par la loi Ségur ?
La loi Ségur, ou plus précisément les accords issus du Ségur de la santé lancé en mai 2020, ont instauré une revalorisation salariale pour les professionnels du soin et du médico-social. Identifier précisément qui est concerné par la loi Ségur reste pourtant un exercice complexe : le périmètre des bénéficiaires s’est élargi par vagues successives entre 2020 et 2024, avec des critères qui varient selon le statut de l’employeur, la convention collective et la nature du poste occupé.
Revalorisation Ségur : montants et périmètre selon le statut
Le socle de la revalorisation Ségur repose sur un complément de 183 euros net par mois. Ce montant s’applique de manière identique quel que soit le grade ou l’ancienneté du professionnel éligible. Le tableau ci-dessous synthétise les grandes catégories de bénéficiaires, leur statut et le calendrier d’intégration.
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| Catégorie de professionnels | Statut / Secteur | Période d’entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Personnel soignant des hôpitaux publics et EHPAD publics | Fonction publique hospitalière | Septembre 2020 |
| Personnel soignant du secteur privé non lucratif (accords Laforcade) | Conventions collectives BASSMS | 2021-2022 |
| Travailleurs sociaux (éducateurs, assistants sociaux, CESF) | Fonction publique et secteur associatif | Avril 2022 (conférence des métiers) |
| Personnels administratifs et logistiques de structures médico-sociales | Secteur privé non lucratif (BASSMS) | Accord du 4 juin 2024 |
| Agents des collectivités territoriales exerçant en ESSMS | Fonction publique territoriale | Par alignement sur les textes successifs |
Deux éléments ressortent de ce tableau. Le dispositif a d’abord ciblé les soignants en contact direct avec les patients, puis s’est étendu, parfois avec plusieurs années de décalage, à des professionnels dont le rôle est tout aussi structurant pour le fonctionnement des établissements.
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Accord du 4 juin 2024 : les anciens exclus du Ségur
L’agrément de l’accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté le 5 août 2024, constitue la correction la plus significative du périmètre Ségur. Ce texte a formellement étendu les revalorisations à de nombreux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social de droit privé non lucratif qui n’en avaient pas bénéficié jusque-là.
Concrètement, des personnels relevant de conventions collectives comme la CCN 66 ou celle des CHRS, longtemps couverts de manière partielle ou par décisions isolées de leurs employeurs, disposent désormais d’un dispositif homogène au niveau national.
Fonctions supports désormais éligibles
Les derniers textes d’extension intègrent, dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, des personnels administratifs et logistiques. Secrétariats médicaux, agents de maintenance, fonctions supports : leur inclusion repose sur le fait qu’ils contribuent directement au fonctionnement de structures accueillant des publics fragiles.
Cette évolution corrige en partie la logique initiale du Ségur, centrée quasi exclusivement sur les soignants en contact direct avec les usagers. Elle reconnaît qu’un établissement médico-social ne fonctionne pas sans ses équipes de gestion, d’entretien ou de coordination.
Professionnels encore exclus de la prime Ségur
Malgré les élargissements successifs, des catégories de personnels restent en dehors du dispositif. La question posée par le député Paul Molac à l’Assemblée nationale illustre cette situation : les agents des filières administrative, technique et ouvrière, ainsi que les agents de services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de certains ESSMS, ne perçoivent toujours pas la revalorisation.
Les critères d’exclusion reposent sur plusieurs facteurs :
- Le type d’établissement employeur : seules les structures relevant du périmètre défini par les accords successifs ouvrent droit à la prime. Un professionnel exerçant le même métier dans une structure hors périmètre n’y a pas accès.
- La convention collective applicable : les revalorisations s’appuient sur des accords de branche. Un salarié couvert par une convention non signataire reste exclu, même s’il travaille auprès de publics identiques.
- La nature du financement de la structure : le financement conditionne l’éligibilité effective, puisque les revalorisations sont prises en charge par les financeurs publics (ARS, conseils départementaux) pour les ESSMS, mais pas nécessairement pour d’autres types de structures.
Fonction publique territoriale et Ségur : un alignement progressif
Les agents des collectivités territoriales exerçant dans des établissements médico-sociaux (EHPAD gérés par des CCAS, foyers départementaux) ont été intégrés au dispositif Ségur par alignement sur les textes applicables à la fonction publique hospitalière. Le complément de traitement indiciaire (CTI) leur a été étendu pour les postes soignants.
En revanche, les agents territoriaux occupant des fonctions administratives ou techniques dans ces mêmes structures se trouvent dans une situation moins lisible. Leur éligibilité dépend de la nature précise de leur poste et du classement de leur établissement.
Disparités entre établissements publics et associatifs
Un aide-soignant en EHPAD public perçoit le CTI depuis 2020. Le même professionnel dans un EHPAD associatif relevant de la BASSMS a dû attendre les accords Laforcade, puis l’accord de 2024 pour bénéficier d’une revalorisation équivalente. Cette différence de calendrier a créé des tensions de recrutement entre secteurs, les établissements publics attirant mécaniquement les candidats grâce à une rémunération revalorisée plus tôt.
L’accord du 4 juin 2024 vise précisément à réduire cet écart. Son extension par arrêté le rend opposable à l’ensemble des employeurs de la branche, ce qui limite les disparités de traitement au sein d’un même bassin d’emploi.
Vérifier son éligibilité au Ségur : les critères décisifs
Pour savoir si un professionnel est concerné par la loi Ségur, trois questions suffisent :
- L’établissement employeur relève-t-il du périmètre défini par les accords (établissement de santé, ESSMS, structure de la BASSMS) ?
- Le poste occupé figure-t-il parmi les catégories éligibles selon le texte applicable (soignant, travailleur social, fonction support selon l’accord de 2024) ?
- La convention collective ou le statut de la fonction publique prévoit-il explicitement le versement du CTI ou de la prime Ségur pour ce type de poste ?
Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, le professionnel ne perçoit pas la revalorisation, même s’il exerce un métier identique à celui d’un collègue éligible dans une autre structure.
Le périmètre du Ségur de la santé a considérablement évolué depuis 2020, passant d’un dispositif ciblé sur les soignants hospitaliers à un ensemble de revalorisations couvrant une partie significative du secteur social et médico-social. L’accord du 4 juin 2024 a réduit les inégalités les plus visibles, mais des catégories de professionnels restent à ce jour sans revalorisation, faute de couverture par les textes en vigueur.